Quel est le tx d’imposition sur des dividendes d’une société suisse (S.A.) pour un citoyen français résidant
2006-10-02 04:09:42 UTC
Quel est le tx d’imposition sur des dividendes d’une société suisse (S.A.) pour un citoyen français résidant
Cinq réponses:
optifisc
2006-10-03 01:48:47 UTC
Bonjour,
Il faut pour votre cas se référer à la convention de non double imposition entre la France et la Suisse et en particulier son article 11 Dividendes (modifié par l'avenant du 27 juillet 1997).
Cet article nous précise que : les dividendes perçus par une personne physique française résident en France en provenance d'une société Suisse (SA) font l'objet en Suisse d'une retenue à la source de 15 %.
En France, le dividende brut (avant retenue à la source suisse c'est à dire avant les 15 %) que vous recevez de la SA Suisse doit être soumi à votre Impôt sur le Revenu.
En tant que revenu, il fait masse avec l'intégralité de vos autres revenus.
Par contre, il faut dans votre déclaration fiscale mentionner l'impôt déjà perçu par l'Etat Suisse qui vous ouvre droit à crédit d'impôt et qui vient diminuer automatiquement le montant de l'impôt sur le revenu calculé.
Cordialement,
fouchtra48
2006-10-03 07:36:53 UTC
Tu fais un abattement de 40% (pour 2006) sur ces dividendes,tu enlèves les droits de garde et un forfait pour la totalité de tes revenus d'actions et le reste est taxé au barème de l'impôt sur le revenu (+11% des dividendes (sans déductions) de contributions sociales).L'abattement forfaitaire rend non imposable sur le revenu environ 5000 euros de dividendes (divers) pour un couple,la moitiè pour un célibataire.Les contributions sociales sont toujours dûes.
joe b
2006-10-02 12:51:53 UTC
35% ET LES LAISSER EN SUISSE
guillaumeffm
2006-10-02 05:21:47 UTC
Si tu résides en Suisse les dividendes sont imposés comme des dividendes de source francaise, c'est á dire au taux marginal après abattement de 40%. La spécificité c'est que la retenue à la source suisse peut être impútée sur l'IR francais.
ptitom
2006-10-02 04:11:47 UTC
residant ou : suisse ou france telle est la question
si tu reside en france alors tout tes revenu sous soumis a un bareme en fonction de tranche
si tu reside en suisse c est la loi suisse qui prevaut
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